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Vente et vices rédhibitoires Télécharger

Description:
La législation protège les acheteurs et vendeurs contre les défauts de tous biens et produits. Les équidés et leurs transactions n'y échappent pas. Même si les vices cachés peuvent être source d'annulation d'une vente, les vices rédhibitoires en sont les premiers éléments.
Envoyé par:
Equinaute (Equinaute)
Envoyé le:
07 Mar 2007
Taille:
68,3
Téléchargements:
21
Auteur:
Haras Nationaux
Site Web:
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Evaluation:
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