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Dernière modification : M(Avenant n° 66
1999-02-19 BO conventions collectives 99-16 étendu
par arrêté du
8 juin 1999 JORF 18 juin 1999).
Départ à la
retraite à l'initiative
du salarié :
Le salarié quittant définitivement
son emploi pour bénéficier du droit à une
pension de vieillesse est tenu de respecter le délai
de préavis
prévu à l'article 43-1 de la convention collective
pour chaque catégorie de personnel, sans préjudice
des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Il
bénéficie, s'il a atteint ou dépassé l'âge
de 60 ans, d'une indemnité de départ à la
retraite fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans
l'entreprise :
- Personnel non cadre :
0,5 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
- Personnel cadre :
1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
Le salaire de référence est
le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois, selon la formule
la plus avantageuse pour le salarié.
Départ à la
retraite à l'initiative
de l'employeur :
Mise à la retraite par l'employeur
ne constituant pas un licenciement :
L'employeur peut décider
la mise à la retraite
du salarié lorsque celui-ci atteint ou dépasse
l'âge de 60 ans, lorsque celui-ci peut bénéficier
d'une pension de vieillesse au taux plein (tous régimes
de base confondus) et remplit les conditions d'ouverture
du droit et service de ladite pension.
Dans ce cas, la mise à la
retraite n'est pas un licenciement. L'employeur devra néanmoins
respecter le délai
de préavis prévu à l'article 43-1 de
la convention collective pour chaque catégorie de
personnel.
Dans ces conditions, le salarié bénéficie
d'une indemnité de mise à la retraite fixée
comme suit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise
:
- Personnel non cadre :
1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- Personnel cadre :
1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
Le salaire de référence est
le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois, selon la formule
la plus avantageuse pour le salarié.
NOTA : Arrêté du
8 juin 1999 art. 1 : L'extension de cet avenant est prononcée
sous réserve de
l'application des dispositions législatives concernant,
au troisième alinéa du point 1 du paragraphe
II de l'article 53 de la convention, le montant de l'indemnité de
départ en retraite due au salarié en cas de
mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
(art. L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail).
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