Rappel des points essentiels par
les services vétérinaires.
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Définition |
Sont considérés
comme établissements ouverts au public pour l'utilisation
d'équidés les établissements qui mettent des équidés à la
disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés
appartenant à des tiers ainsi que les établissements
où sont stationnés des équidés et fréquentés par
des tiers. |
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A- Mesures
contenues dans le
Décret et l'Arrêté du
30 mars 1979 pris pour l'application de la Loi n°76-629
du 10 juillet 1976, relative à la protection de la
nature et concernant le contrôle des établissements
ouverts au public pour l'utilisation d'équidés. |
1°) Protection
animale (D.D.A.F. - D.S.V.). |
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Infrastructures, équipements,
matériel, hygiène générale. |
- Conception d'ensemble compatible avec la nature
de l'activité.
- Matériaux de construction conçus de
façon à ne pas être la cause d'accident pour
les animaux.
- Clôtures : l'usage du fil de fer barbelé est
interdit ; hauteur suffisante notamment
dans les carrières, permettant d'isoler le
centre des zones dangereuses (routes...).
- À l'intérieur des installations, surface, cubage
d'air, aération, éclairage et protection contre
les intempéries suffisants ; parfait état de
propreté et d'entretien.
- Boxes et stalles : dimension au sol permettant à l'animal
de se coucher (normes conseillées : 1,70
m. de large au minimum pour les stalles) ;
munis d'une pente suffisante pour faciliter
l'écoulement des purins ; séparations (hauteur
: normes conseillées 1,50 m. minimum), ne présentant
aucun élément dangereux, tels que des aspérités
métalliques.
- Manège : normes conseillée
- pare-bottes sans interruption au niveau
des portes de 1,50 m. de haut.
- hauteur libre suffisante : au moins 4 m.
- pas de parties saillantes jusqu'à 2,50 à 3
m. de haut.
- portes : 2 portes ouvrant vers l'extérieur.
- Sellerie à l'abri des intempéries et de l'humidité,
régulièrement entretenue
Entretien, désinfection et vérification
des harnachements et aciers (mors...) réguliers
et fréquents.
- Désinfection des locaux et du matériel au moins
une fois par an.
- Désinfection de chaque place d'écurie libérée
après le départ d'un équidé.
- Désinsectisation, dératisation aussi souvent
que nécessaire, au moins une fois par an.
- Litières quotidiennement entretenues,
renouvelées le plus souvent possible.
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Cavalerie, fonctionnement
de l'établissement. |
- Connaissance suffisante pour l'entretien et
l'utilisation d'équidés.
- Équidés tenus en bon état d'entretien
physique, alimentation et abreuvement de qualité et
en quantité adapté à l'activité de l'animal
ainsi que pansage, soins et ferrure.
- Premiers soins élémentaires pour blessures
superficielles ; en cas de blessure grave, consultation
d'un vétérinaire.
- Le matériel utilisé pour les injections doit être à usage
unique.
- Isolement des animaux nouvellements introduits.
- Utilisation interdite d'animaux usés,
cachectiques, malades ou blessés, ainsi que
des juments en gestation avancée.
- Interdiction de laisser les équidés à l'attache
exposés en plein soleil ou aux intempéries, ainsi
que sellés et bridés en dehors des heures de
travail.
- Interdiction de demander à un équidé un
travail auquel il n'est pas apte, ni préparé,
risquant de mettre en danger sa santé.
- Registre de présence tenu à jour avec pages
numérotées comportant les renseignements suivants
concernant les équidés, à reporter au fur et à mesure
des mouvements d'entrée et de sortie dans l'établissement
:
- nom de l'animal (n° du document d'accompagnement
s'il existe)
- âge
- descriptif
- date d'entrée
- origine : nom et adresse du loueur, vendeur,
prêteur
- date de sortie et destination
- vaccinations
- maladies, blessures, interventions vétérinaires,
vermifugation
- En cas d'interruption d'activité, ce registre
dit être conservé trois ans afin de pouvoir être
présenté aux services de contrôle
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2°) Environnements
(Mairie - D.D.A.S.S.) |
Conformité au
règlement sanitaire départemental. |
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Bâtiments |
Distance d'implantation des locaux
d'hébergement par rapport aux habitations et ressources
en eau : 50 m. par rapport aux habitations, 35
m. des ressources en eau (puits, forages, sources
aqueducs, rivages, berges des cours d'eau), 200
m. des lieux de baignade et des zones aquicoles.
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Évacuation des eaux résiduaires
et des liquides de déjection |
- Dispositif d'évacuation (siphons avec
grilles, canalisations étanches).
- Raccordement à une fosse étanche.
- Collecte séparée des lisiers, eaux de lavage
et des eaux pluviale.
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Stockage des fumiers |
- Dispositif d'implantation de l'aire
de stockage par rapport aux habitations
et source en eau : 50 m. par rapport aux habitations,
35 m. des ressources en eau (puits, forages,
sources aqueducs, rivages, berges des cours
d'eau), 100 m. des lieux de baignade et des
zones aquicoles.
- Aménagement :
- aire étanche de dimension
suffisante munie au moins d'un point bas
- collecte des liquides d'égouttage et des
eaux pluviales dans un fossé étanche.
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3°) Mesures
de sécurité générale (D.S.V. - D.R.J.S. - Services
de la Préfecture - Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile - Service d'Incendie et de
Secours) |
- Facilité d'accès et de stationnement des véhicules
ainsi que circulation intérieure compatible avec
la nature de l'activité exercée.
- Facilité d'accès au centre et de sortie
des chevaux (par exemple : pas d'accès
et sortie sur une route à grande circulation).
Voies de circulation intérieure pour les chevaux
: sols non glissants.
- Nombre suffisant d'extincteurs et de
prises d'eau, en bon état de fonctionnement (contrôles
réguliers), à proximité des écuries ainsi que
des aires de stockage de fourrage et de paille.
Voie d'accès conforme pour les véhicules de
secours et d'incendie.
- Affichage d'un tableau d'organisation des secours
avec adresses et numéro de téléphone des personnes
ou organismes susceptibles d'intervenir en cas
d'urgence (S.A.M.U., Pompiers, Hôpital, Médecin,
Pharmacien, Vétérinaire...).
- Matériel de secours de première urgence
disponible en permanence.
- Matériaux de construction conçus de façon à ne
pas être la cause d'accident pour les personnes
et les animaux.
Interdiction de demander à un équidé un travail
auquel il n'est pas apte, ni préparé, risquant
de mettre en danger sa santé et la sécurité du
cavalier
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B- Mesures
relatives à la protection contre les risques d'incendie
et de panique (Commission Départementale de Sécurité -
Service d'Incendie et de Secours - Mairie) |
Textes réglementaires :
- Code de l'urbanisme
- Code de la construction et de l'habitation
- Décret n°73-1007 codifié - article R. 123-1 à 123-55
du C.C.H.
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant règlement
de sécurité dans les établissements recevant
du public.
- Dispositions de l'Arrêté du 22 juin 1990 (établissements
de 5 ème catégorie)
- Arrêté du 04 juin 1982 modifié (établissements
sportifs couverts et établissements d'enseignements)
- Arrêté du 06 janvier 1983 (établissement de
plein air)
Les établissements sont classés
en catégorie, d'après l'effectif du public et du
personnel.
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1°) Mesures
générales |
Dans tous les établissements, les
dispositions suivantes sont applicables :
- en cas de création d'un établissement ou de
changement de destination ou de modifications
relevant du code de l'urbanisme, un dossier de
permis de construire doit être déposé auprès
du service instructeur (mairie ou subdivision
de la D.D.E., selon la localité)
- en cas d'autres modifications d'un établissement
(réaménagement intérieur d'un bâtiment ouvert
au public, par exemple), un dossier de demande
d'autorisation de travaux doit être déposé auprès
du Maire de la commune.
Le permis ou l'autorisation de travaux
sont accordés après avis de la commission départementale
de sécurité.
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2°) Dispositions
particulières |
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Établissements de 1ère à 4ème
catégorie |
- visite avant ouverture
- autorisation du maire pour l'ouverture (la
demande d'autorisation doit être faite au moins
un mois avant la date d'ouverture prévue)
- contrôles périodiques après ouverture
- tenue d'un registre de sécurit
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Établissements de 5ème
catégorie |
- non soumis systématiquement à une visite d'ouverture
(l'exploitant d'un petit établissement peut ouvrir
au public sans demander l'autorisation d'ouverture
au Maire et sans déclaration d'ouverture)
- doivent se conformer à la réglementation en
vigueur pour ce type d'établissement (arrêté du
22 juin 1990).
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Établissements de 5ème
catégorie organisant des manifestations exceptionnelle |
- accueil d'un public important
- mise en place de structures supplémentaires
(tribunes...)
Dans certains cas, le déroulement
de la manifestation doit être autorisé par la Mairie
après avis de la commission départementale de sécurité.
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C- Mesures
relatives aux activités physiques et sportives (Direction
Régionale et Départementale de la Jeunesse et des
Sports) |
Textes réglementaires :
- Loi du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et
sportives
- Décret du 03 septembre 1993, concernant la
déclaration des établissements dans lesquels
sont pratiquées des activités physiques et sportives
et la sécurité de ces activités
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- Déclaration d'ouverture
- Affichage des diplômes et titres des personnes
encadrant les cavaliers
- Affichage de l'attestation du contrat d'assurance
conclu par l'exploitant de l'établissement
- Port de la bombe et casque obligatoire
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D- Mesures
relatives à l'information du consommateur (Direction
Départementale de la Concurrence de la Consommation
et de la Répression des Fraudes) |
Textes réglementaires :
- Loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des
consommateurs
- Arrêté du 03 décembre 1987 relatif à l'information
du consommateur sur les prix
- Arrêté du 03 octobre 1983 relatif à la publicité des
prix de tous les services
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- Affichage des tarifs des prestations proposées
- Délivrance d'une note pour les prestations
dont le prix est supérieur à 15 Euros
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E- Rappel
des formalités à remplir |
- Autorisations préalables : permis de construire,
autorisation de travaux selon les cas
- Autorisation d'ouverture pour les établissements
de 4éme à 1ére catégorie (après visite)
- Déclaration préalable à l'ouverture auprès
de la Préfecture, Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse et des Sports, ainsi qu'au Haras
- Contrat d'assurance responsabilité civile couvrant
l'exploitant, son personnel et les personnes
pratiquant l'équitation
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