Accueil > Articles et Dossiers > Lgislation


  Le site cheval.com
 
La Convention Collective
Le site Cheval
Le site Cheval
 
Sommaire de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 1 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 2 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 3 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 4 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 5 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 6 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 7 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 8 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 9 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 10 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 11 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 12 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 13 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 14 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 15 de la Convention Collective des Centres Equestres
Chapitre 16 de la Convention Collective des Centres Equestres
Annexe 1 de la Convention Collective des Centres Equestres
Annexe 2 de la Convention Collective des Centres Equestres
Annexe 3 de la Convention Collective des Centres Equestres
Annexe 4 de la Convention Collective des Centres Equestres
Annexe 5 de la Convention Collective des Centres Equestres
Le site Cheval
Chapitre XV : Dispositions relatives au départ à la retraite.

(Avenant N° 64 du 23 avril 1998)

Chapitre XV : Dispositions relatives au départ à la retraite.

Départ à la retraite.

Dernière modification : M(Avenant n° 66 1999-02-19 BO conventions collectives 99-16 étendu par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999).

Départ à la retraite à l'initiative du salarié :

Le salarié quittant définitivement son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse est tenu de respecter le délai de préavis prévu à l'article 43-1 de la convention collective pour chaque catégorie de personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Il bénéficie, s'il a atteint ou dépassé l'âge de 60 ans, d'une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

    1. Personnel non cadre :
      0,5 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
      1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
      1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
      2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
    2. Personnel cadre :
      1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
      2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
      3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence est le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur :

Mise à la retraite par l'employeur ne constituant pas un licenciement :

L'employeur peut décider la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint ou dépasse l'âge de 60 ans, lorsque celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein (tous régimes de base confondus) et remplit les conditions d'ouverture du droit et service de ladite pension.

Dans ce cas, la mise à la retraite n'est pas un licenciement. L'employeur devra néanmoins respecter le délai de préavis prévu à l'article 43-1 de la convention collective pour chaque catégorie de personnel.

Dans ces conditions, le salarié bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

    1. Personnel non cadre :
      1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.
    2. Personnel cadre :
      1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
      2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
      3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence est le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

NOTA : Arrêté du 8 juin 1999 art. 1 : L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au troisième alinéa du point 1 du paragraphe II de l'article 53 de la convention, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail).

Le site Cheval   Le site Cheval
| Lgislation | Articles et Dossiers | Accueil | |
Copyright le-site-cheval.com © since 1995 AD / FD. All rights reserved.